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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Distribil SPRL

1.       Les commandes sont validées par un fondé de pouvoir de notre société lorsque celles-ci sont effectuées par le biais de notre site internet, par e-mail, fax, téléphone et par contact direct. Les engagements pris par les agents ou délégués de notre société sont sans effet de droit tant qu'ils n'ont pas été ratifiés par un fondé de pouvoir de notre société.

2.       En cas de résiliation unilatérale de toute vente par l'acheteur, celui-ci est redevable au vendeur, à titre d'indemnité de débit, d'une somme égale à 30% de la valeur hors TVA du prix de vente. Chaque partie aura le droit, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, de mettre fin de plein droit à la convention dans l'éventualité où l'autre partie resterait en défaut d'exécuter tout ou en partie de ses obligations. Sauf cas de force majeure, la partie en défaut sera, après réception d'une mise en demeure à laquelle elle n'aura pas donné suite pendant 15 jours, redevable à l'acheteur d'une indemnité égale à 15% du montant de la valeur hors TVA de la commande, sans préjudice du droit du vendeur de conserver l'acompte reçu.

 

3.       Pour les commandes de mobilier et de machines dépassant la somme de 500€ HTVA, notre société se réserve le droit d'exiger un acompte de 50% de ce montant pour valider la commande. Dès réception du paiement de l'acompte, nous engagerons la commande auprès de nos fournisseurs. Le reste du solde sera facturé et exigé 30 jours après la date de réception de la marchandise par le client, conformément à nos conditions générales de vente.

4.       Lorsque la livraison classique des marchandises s'effectue chez le client, elle est réputée faite à ses frais, risques et périls, dans les meilleurs délais possibles, la réception ayant toujours lieu préalablement à notre siège. Tout transport ou toute expédition se fait aux risques et périls du client même si le contrat stipule "expédition franco". Sauf convention écrite, la date de livraison n'est donnée qu'à titre d'indication. Les retards de livraison ou d'exécution ne pourront donner lieu à résiliation des commandes ni à dommages et intérêts.

5.       Lorsque la livraison « express » des marchandises par nos soins s'effectue chez le client, le client doit impérativement s'acquitter du montant total de la facture TVAC auprès de notre livreur (par terminal bancaire ou en liquide).

6.       L'enlèvement de marchandises en nos locaux, contre paiement direct (par terminal bancaire ou en liquide), est possible du lundi au vendredi entre 13.00 à 17.00.

7.       Toute réclamation relative à la marchandise ou toute contestation relative à l'établissement d'une facture devra, pour être valable, nous être adressée par lettre recommandée déposée à la Poste dans les huit jours de la réception de la marchandise ou de la facture. A l'expiration de ce délai, la marchandise sera censée définitivement agréée, sans aucune réserve. Toute demande de contestation étant conventionnellement considérée comme tardive et les factures étant conventionnellement acceptées de façon définitive. Une réclamation ne peut jamais avoir pour effet d'autoriser le client à suspendre son paiement. Nos fournitures sont agréées, ou censées l'être, en nos établissements avant expédition. Nous attirons votre attention sur le fait que la plupart des modes d'emploi des marchandises vendues ne sont établis qu'en anglais et en allemand et qu'aucune réclamation ou contestation ne peut être introduite de ce chef.