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Conditions générales de vente

  1. Notre Société n'est liée par une commande que lorsque celle-ci est signée et datée par le clientou son mandataire et qu'un fondé de pouvoir de notre Société a accepté la commande par écrit. Les engagemens pris par les agents ou délégués de notre Société sont sans effet de droit tant qu'ils n'ont pas été ratifiés par un fondé de pouvoir de notre Société.
  2. La réception et la livraisn ont lieu à notre siège dans les délais ou à la date fixée au contrat. Lorsque, par exception à la règle, la livraison s'effectue chez le client, elle est réputée faite à sa demandeà ses frais, risques et périls, das les meilleurs délais possibles la réception ayant toujours lieu préalablement à notre siège. Tout transport ou toute expédition se fait aux risques et périls du client même si le contrat stipule "expéditon franco". Sauf convention écrite, la date de livraison n'est donnée qu'à titre d'indication. Les retards de livraison ou d'exécution ne pourront donner lieu à résiliation des commandes ni à dommages et intérêts.
  3. Toutes nos factures sont payables au siège social de notre Société, au grand comptant, net. L'acceptation d'effets de commerce ne pourra jamais constituer une dérogation à ce principe. En cas depaiement par chèques ou virements, la livraison peut être différée jusqu'à bonne fin. En cas de paiements échelonné,même par traites, tout retard rend le solde exigible de plein droit, la remise des traites n'opérant pas novation. Notre société pourra suspendre l'exécution d'une commande en cas de non paiement à l'échéance de factures relatives à des commandes antérieures. Toutes sommes dont le paiement ne sera pas effectué au grand comptant pour la date convenue portera, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 10% par an à dater du jour où le paiement devrait être effectué.
  4. Toute réclamation relative à la marchandise ou toute contestation relative à l'établissement d'une facture devra, pour être valable, nous être adressée par lettre recommandée déposée à la Poste dans les huit jours de la réception de la marchandise ou de la facture.
  5.  A l'expiration de ce délais, la marchandise sera censée définitivement agréée, sans aucune réserve. Toute demande de contestation étant conventionnellement considérée comme tardive et les factures étant conventionnellement acceptéesde façon définitive. Une réclamation ne peut jamais avoir pour effet d'autoriser le client à suspendre son paiement. Nos fournitures sont agréées, ou censées l'être, en nos établissements avant expédition. Nous attirons votre attenion sur le fait que les modes d'emplois des marchandises vendues ne sont établis qu'en anglais eten allement et qu'aucune réclamation ou contestation ne peut être introduite de ce chef.
  6. Par dérogation à 'article 1583 du Code Civil, il est expressément reconnu que le vendeur conserve la propriété du matériel vendu aussi longtemps que le paiement intégral des sommes dues n'est pas effectué. L'acheteur s'interdit donc aussi longtemps que le matériel n'est pas intégralement payé à le vendre, le cèder, même à titre gratuit, ou de le donner en gage.
  7. La garantie porte surla composition, la substance même des matériaux fournis. Cette garantie prend cours à partir de la livraison et est limitée au remplacement éventuel des pièces qui présentent des défauts de matière. En tout état de cause, les frais de main d'oeuvre restent à charges du client sauf stipulation contraire. La garantie ne nous engage par conséquent en aucun cas à des dommages et intérêts de quelque chef que ce soit.
  8. La garantie cesse ses effets :
  • Lorsque des réparations ou des modifications ont été apportées au matériel ou à ses organes en dehors de nos ateliers ou ceux de nos distributeurs.
  • Lorsqu'il est établi que l'avarie est due à la négligence, la malveillance ou l'utilisation non appropriée du matériel.
  • Lorsque le matériel faisant l'objet d'une demande de garantie ne peut nous être présenté pour un examen.

       9.  En cas de résiliation unilatérale de toute vente par l'acheteur, celui-ci est redevable au vendeur, à titre d'indemnité de débit, d'une somme égale à 30% de la valeur hors TVA du prix de vente. Chaque partie aura le droit, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, de mettre fin de plein droit à la convention dans l'éventualité où l'autre partie resterait en défaut d'exécuter tout ou en partie de ses obligations. Sauf cas de force majeur, la partie en défaut sera, après réception d'une mise en demeure à laquelle il n'a pas donné suite pendant 15 jours, redevable à l'acheteur d'une indemnité égale à 15% du montant de la valeur hors TVA de la commande, sans préjudice du droit du vendeur de conserver l'acompte reçu.

     10.  L'acheteur qui n'aura pas effectué le paiement de la facture dans les huit jours de l'échéance sera tenu de payer, de plein droit et sans mise en demeure, à titre de dommages et intérêts conventionnels, une indémnité forfaitaire et irrévocable de 15% du montant de la facture, avec un minimum de 75€.

     11. Tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du contrat et de nos conditions générales de vente sera porté exclusivement devant les tribunaux de l'arrondissement de Liège et pour ce qui est de sa compétence, devant la Justice de Paix du quatrième canton de Liège.


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